Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux
Code rural et de la pêche maritime · articles R562-1 à R562-3 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). article R562-1
- Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales. articles R562-2 à R562-3
02Articles
Les 3 articles
Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Art. R562-1La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains acquis par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.
Art. R562-2Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L.- Art. R562-3Toute location consentie en application de l'article R.