Titre VI : Jardins familiaux

Code rural et de la pêche maritime · articles R562-1 à D564-3 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux › Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

    Art. R562-1La cession à un organisme de jardins familiaux de terrains acquis par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural en application de l'article L.

  2. Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à l'aménagement de jardins familiaux › Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

    Art. R562-2Les collectivités locales et leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme exercent le droit de préemption institué par l'article L.
  3. Art. R562-3Toute location consentie en application de l'article R.

  4. Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique

    Art. R563-1La mise à la disposition des associations ou exploitants évincés, membres de ces associations, de terrains équivalents en surface et en équipements en application de l'article L.
  5. Art. R563-2Lorsque le juge de l'expropriation se prononce sur l'application de l'article L.

  6. Chapitre IV : Avantages divers et subventions

    Art. R564-1Les conditions d'attribution des subventions prévues par l'article L.
  7. Art. R564-2Les organismes de jardins familiaux mentionnés à l'article L.
  8. Art. D564-3Compte tenu, le cas échéant, des prescriptions édictées aux articles R.