Sous-section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D571-40 à D571-41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D571-40En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L.
  2. Art. D571-41Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :