Chapitre II : Saint-Barthélemy

Code rural et de la pêche maritime · articles D572-1 à R572-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D572-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D572-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy :
  3. Art. R572-3Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.