Chapitre III : Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime · articles D573-1 à D573-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D573-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D573-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :
  3. Art. D573-3A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L.
  4. Art. D573-4Pour leur application à Saint-Martin :