Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles D574-1 à R574-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D574-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D574-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  3. Art. R574-3Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.