Section 1 : Principes généraux de la certification environnementale

Code rural et de la pêche maritime · articles D617-1 à R617-4-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D617-1Pour l'application du présent chapitre, on entend par exploitation agricole toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, dans laquelle sont exercées à titre habituel des activités agricoles…
  2. Art. D617-3La certification de deuxième niveau, dénommée "certification environnementale de l'exploitation”, atteste du respect par l'ensemble de l'exploitation agricole des exigences environnementales…
  3. Art. D617-4La certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention “ exploitation de haute valeur environnementale ”, atteste du respect, pour l'ensemble de l'exploitation agricole, des…
  4. Art. R617-4-1Une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 1 500 euros, peut être prononcée par le préfet à l'encontre de toute personne qui emploie la dénomination " exploitation de haute valeur…