Section 1 : Dispositions générales .

Code rural et de la pêche maritime · articles D621-1 à D621-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D621-1L'établissement mentionné à l'article L.
  2. Art. D621-1-1Le ministre chargé de la pêche et de l'aquaculture exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé “produits de la pêche et aquaculture”, les attributions conférées au ministre chargé de…
  3. Art. D621-2Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L.
  4. Art. D621-3Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L.
  5. Art. D621-4L'établissement peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du…
  6. Art. D621-5Les activités de l'établissement s'inscrivent dans un contrat pluriannuel conclu entre l'Etat et l'établissement qui précise les orientations de gestion et d'intervention de l'établissement ainsi…