Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
Code rural et de la pêche maritime · articles D621-6 à D621-27-8 · 32 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement articles D621-6 à D621-26
- Sous-section 2 : Le directeur général. article D621-27
- Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime articles D621-27-1 à D621-27-7
- Sous-section 4 : Observatoire des établissements d'abattage article D621-27-8
02Articles
Les 32 articles
Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement
Art. D621-6Le conseil d'administration adopte son règlement intérieur, le budget et, le cas échéant, les états annexes et leurs modifications, arrête le compte financier, examine le rapport annuel d'activité…Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement › Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent
Art. D621-7I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, vingt-deux membres :- Art. D621-7-1I.-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :
Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement › Paragraphe 2 : Les conseils spécialisés.
Art. D621-7-2Pour l'exercice de ses compétences, l'établissement est doté de sept conseils spécialisés :- Art. D621-8I.-Le conseil spécialisé “ grandes cultures ” comprend, outre son président et son vice-président :
- Art. D621-9I.-Le conseil spécialisé “ viandes blanches ” comprend, outre son président et son vice-président :
- Art. D621-10I.-Le conseil spécialisé “ fruits et légumes ” comprend, outre son président et son vice-président :
- Art. D621-11I.-Le conseil spécialisé “ productions végétales spéciales ” comprend, outre son président et son vice-président :
- Art. D621-12I.-Le conseil spécialisé “ ruminants ” comprend, outre son président et son vice-président :
- Art. D621-15I.
- Art. D621-18I.-Le conseil spécialisé “ vin et cidre ” comprend, outre son président et son vice-président :
- Art. D621-18-1Le président et le vice-président des conseils spécialisés mentionnés à l'article D.
Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement › Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières
Art. D621-18-2L'établissement est doté de commissions thématiques interfilières qui sont chargées d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les évolutions économiques structurelles non spécifiques à…- Art. D621-18-3Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Art. D621-18-4Le président et le cas échéant le vice-président de chaque commission thématique interfilière sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, parmi ses membres, sur proposition de cette…
Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement › Paragraphe 4 : Dispositions communes.
Art. D621-19La limite d'âge pour la nomination à la fonction de président de l'une des instances mentionnées à la présente sous-section est fixée à soixante-sept ans.- Art. D621-20Les mandats des membres des instances, d'une durée de cinq ans, sont renouvelables.
- Art. D621-21Le ministre chargé de l'agriculture ou, pour les commissions thématiques interfilières, le directeur général peut désigner des personnalités qualifiées pour assister les différentes instances, avec…
- Art. D621-22Par décision du directeur général, des comités sectoriels peuvent être créés pour émettre un avis sur les modalités d'application des dispositifs d'intervention propres à un secteur d'activité mis…
- Art. D621-23Les membres des conseils et des commissions ainsi que les présidents et les membres des comités de l'établissement exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- Art. D621-24Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an.
- Art. D621-25Des membres suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
- Art. D621-26Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil…
Sous-section 2 : Le directeur général.
Art. D621-27Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.Sous-section 3 : La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime
Art. D621-27-1La commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime, placée auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), a pour…- Art. D621-27-2La commission est constituée des membres suivants :
- Art. D621-27-3Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
- Art. D621-27-4La commission adopte son règlement intérieur et arrête son programme de travail.
- Art. D621-27-5Pour préparer ses travaux, la commission peut mandater un ou plusieurs comités d'experts indépendants.
- Art. D621-27-6Le président, les membres de la commission et les membres des comités d'experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.
- Art. D621-27-7Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous-section 4 : Observatoire des établissements d'abattage
Art. D621-27-8L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).