Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles D631-1 à D631-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D631-1Le médiateur des relations commerciales agricoles est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie.
  2. Art. D631-2Les médiations sont conduites dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile…
  3. Art. D631-3Le médiateur des relations commerciales agricoles et, le cas échéant, les médiateurs délégués doivent satisfaire aux conditions suivantes :
  4. Art. D631-4Les recommandations et avis émis par le médiateur des relations commerciales agricoles sur le fondement de l'article L.