Section 2 : Les contrats de vente de produits agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · articles R631-5 à R631-10 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Art. R631-5I.-Pour l'application de l'article L.
  2. Art. R631-6I.-Sous réserve des seuils spécifiques prévus au II du présent article, l'article L.
  3. Art. R631-6-1Les produits et catégories de produits pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite en application de l'article L.

  4. Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.

    Art. R631-7Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L.
  5. Art. R631-8La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L.
  6. Art. R631-9I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L.
  7. Art. R631-10La durée du contrat et de l'accord-cadre ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les…