Sous-section 1 : Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis.

Code rural et de la pêche maritime · articles R631-7 à R631-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R631-7Les contrats de vente de lait cru de vache ou de brebis et les accords-cadres conclus en application de l'article L.
  2. Art. R631-8La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L.
  3. Art. R631-9I.-Les stipulations mentionnées au 2° du III de l'article L.
  4. Art. R631-10La durée du contrat et de l'accord-cadre ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les…