Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées

Code rural et de la pêche maritime · articles R643-1 à R643-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R643-1Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les…
  2. Art. R643-2Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines…