Chapitre III : Protection des signes d'identification de la qualité et de l'origine

Code rural et de la pêche maritime · articles R643-1 à D643-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Protection des aires d'appellations d'origine et d'indications géographiques protégées

    Art. R643-1Lorsque est envisagée l'expropriation de parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine contrôlée, l'avis du ministre chargé de l'agriculture est demandé dans les…
  2. Art. R643-2Pour la protection des terrains faisant l'objet d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée, un permis de construire peut être refusé ou sa délivrance être soumise à certaines…

  3. Section 2 : Protection des dénominations reconnues

    Art. D643-3Le ou les dispositifs d'authentification unitaires des contenants de vins ou boissons spiritueuses, dont l'usage peut être rendu obligatoire en application de l'article L.