Section 1 : Principes généraux

Code rural et de la pêche maritime · articles D646-20 à D646-21 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D646-20Au sens du présent chapitre, on entend par :
  2. Art. D646-21L'écolabel des produits de la pêche maritime garantit que les produits certifiés respectent les critères d'une pêche durable.