Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D691-1 à R691-5 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D691-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent…
  2. Art. D691-2Les articles D.
  3. Art. D691-3Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte :
  4. Art. R691-4Ne sont pas applicables à Mayotte :
  5. Art. D691-4-1Les articles D.
  6. Art. R691-5Lorsqu'un transfert d'attributions financières concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion ou Mayotte, les décisions prévues aux articles R.