Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”
Code rural et de la pêche maritime · articles R691-11 à R691-17 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R691-11Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes…
- Art. R691-12La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R.
- Art. R691-13Par dérogation aux dispositions de l'article R.
- Art. R691-14Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
- Art. R691-15Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication…
- Art. R691-16Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire…
- Art. R691-17Les dispositions des articles R.