Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)

Code rural et de la pêche maritime · articles D691-18 à D691-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D691-18Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés…
  2. Art. D691-19Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :
  3. Art. D691-20Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :
  4. Art. D691-21Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R.