Paragraphe 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · articles D691-22 à D691-24 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D691-22Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
  2. Art. D691-23L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est calculée :
  3. Art. D691-24L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.