Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)

Code rural et de la pêche maritime · articles D693-15 à D693-17 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D693-15Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement…
  2. Art. D693-16Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut :
  3. Art. D693-17Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R.