Chapitre III : Saint-Martin

Code rural et de la pêche maritime · articles D693-1 à D693-25-1 · 30 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 30 articles

  1. Section 1 : Champ d'application et références

    Art. D693-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D693-1-1Les dispositions des articles R.
  3. Art. D693-1-2Les dispositions des articles D.

  4. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune

    Art. D693-1-3Pour son application à Saint-Martin, l'article D.

  5. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales

    Art. D693-2Pour son application à Saint-Martin, le premier alinéa de l'article D.
  6. Art. D693-3Pour l'application des articles D.
  7. Art. D693-4Pour son application à Saint-Martin, l'article D.
  8. Art. D693-5Pour son application à Saint-Martin, l'article D.
  9. Art. D693-6Pour son application à Saint-Martin, le II de l'article D.

  10. Section 3 : Mention valorisante “Produits pays”

    Art. R693-7Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent à Saint-Martin employer, dans leur étiquetage ou leur…
  11. Art. R693-8La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R.
  12. Art. R693-9Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  13. Art. R693-10Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
  14. Art. R693-11Les termes “produits pays” et leurs équivalents créoles peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication…
  15. Art. R693-12Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire…
  16. Art. R693-13Les dispositions des articles R.

  17. Section 4 : Etablissement de l'élevage

    Art. R693-14Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publics mentionné à l'article L.

  18. Section 4 bis : Activités de sélection

    Art. R693-14-1Pour son application à Saint-Martin, l'article R.

  19. Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France › Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)

    Art. D693-15Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement…
  20. Art. D693-16Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut :
  21. Art. D693-17Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R.

  22. Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France › Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) › Paragraphe 1 : Dispositions communes

    Art. D693-18L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.

  23. Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France › Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) › Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides

    Art. D693-19Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “ obligation quantitative ” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères…
  24. Art. D693-20En cas de manquement à une obligation quantitative constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités…
  25. Art. D693-21Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D.
  26. Art. D693-22Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la…
  27. Art. D693-23Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D.
  28. Art. D693-24En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette…

  29. Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France › Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France) › Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants

    Art. D693-25Une sanction financière sur le montant de l'aide octroyée au titre de l'aide au développement et au maintien du cheptel allaitant et au titre du complément pour les veaux est appliquée lorsque les…
  30. Art. D693-25-1Une sanction financière sur le montant des aides octroyées au titre de la prime aux petits ruminants et au titre de la prime à l'abattage est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent que…