Section 1 : Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime · articles D694-1 à R694-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D694-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. R694-2Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  3. Art. R694-3Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de…
  4. Art. R694-3-1Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8…