Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles D694-1 à R694-8 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Section 1 : Champ d'application et références

    Art. D694-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. R694-2Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  3. Art. R694-3Les règles applicables en métropole aux indications géographiques protégées en vertu des règlements (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de…
  4. Art. R694-3-1Les règles relatives à la reproduction et à l'amélioration génétique des animaux d'élevage, applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8…

  5. Section 3 : Activités de sélection

    Art. R694-3-2Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R.

  6. Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”

    Art. R694-4Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes…
  7. Art. R694-5La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R.
  8. Art. R694-6Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  9. Art. R694-7Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que…
  10. Art. R694-8Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée…