Section 2 : Mention valorisante “Produits pays”
Code rural et de la pêche maritime · articles R694-4 à R694-8 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. R694-4Les conditions dans lesquelles les denrées alimentaires ainsi que les produits agricoles non alimentaires et non transformés peuvent employer, dans leur étiquetage ou leur présentation, les termes…
- Art. R694-5La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R.
- Art. R694-6Par dérogation aux dispositions de l'article R.
- Art. R694-7Les termes “produits pays” peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que…
- Art. R694-8Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3ème classe le fait pour tout producteur, transformateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'une denrée…