Section 4 : Régime financier et comptable

Code rural et de la pêche maritime · article R696-9 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R696-9Le régime financier et comptable de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est régi par les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II.