Section 1 : Dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles R653-1 à R653-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R653-1L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. R653-2Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, après avis de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement :