Sous-section 1 : Missions.

Code rural et de la pêche maritime · articles D661-1 à D661-11 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. D661-1Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées assure, dans les conditions prévues par la présente section, une mission de conseil et d'appui technique auprès du ministre chargé…
  2. Art. D661-2Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées étudie et propose, notamment à la demande du ministre chargé de l'agriculture, des programmes de développement de la sélection…
  3. Art. D661-3Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé :
  4. Art. D661-4Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées comprend :
  5. Art. D661-5I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
  6. Art. D661-6Le comité plénier définit les grandes orientations du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de ses différentes instances.
  7. Art. D661-7Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de l'article D.
  8. Art. D661-8Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D.
  9. Art. D661-9I.
  10. Art. D661-10Selon les orientations fixées par le comité plénier, les sections, pour l'espèce ou le groupe d'espèces qui relèvent de leurs attributions, proposent au ministre chargé de l'agriculture les…
  11. Art. D661-11Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre chargé de…