Section 2 : La création de zones protégées pour la production de semences ou plants.
Code rural et de la pêche maritime · articles R661-12 à R661-23 · 12 articles
01Articles
Les 12 articles
- Art. R661-12Quand elle n'est pas décidée d'office dans des conditions qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, la création d'une zone protégée de production de semences ou de plants peut être demandée…
- Art. R661-13La demande est adressée au préfet.
- Art. R661-14A la réception de la demande et du dossier composé conformément aux dispositions de l'article R.
- Art. R661-15I.-L'arrêté prévu à l'article R.
- Art. R661-16L'enquête s'ouvre soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture, soit à la mairie d'une des communes sur le territoire desquelles la création de zone est demandée.
- Art. R661-17Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer annexe au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit avant l'expiration de l'enquête.
- Art. R661-18Au vu des résultats de l'enquête et de l'avis de la chambre d'agriculture, le préfet émet un avis puis transmet le dossier au ministre chargé de l'agriculture qui statue.
- Art. R661-19Lorsque la zone dont la création est demandée porte sur le territoire de deux ou de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département sur le territoire duquel porterait la…
- Art. R661-20L'arrêté ministériel portant création d'une zone :
- Art. R661-21Le projet tendant à la suppression ou à la limitation de la superficie d'une zone protégée est instruit selon les modalités prévues par les articles R.
- Art. R661-22Les arrêtés ministériels portant création, suppression ou limitation de superficie d'une zone protégée sont publiés au Journal officiel de la République française, au recueil des actes…
- Art. R661-23Lorsqu'une zone est créée, les producteurs sont tenus de déclarer chaque année au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer celles des parcelles qu'ils…