Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.
Code rural et de la pêche maritime · articles D663-1 à D663-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. D663-1Le détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L.
- Art. D663-2Le demandeur de l'autorisation mentionnée à l'article L.
- Art. D663-3I.-L'exploitant mettant en culture des végétaux génétiquement modifiés bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L.
- Art. D663-4L'exploitant mentionné à l'article D.
- Art. D663-5Une copie des communications, informations et accusés de réception mentionnés aux articles D.
- Art. D663-6Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions dans lesquelles les informations mentionnées aux articles D.