Chapitre II : Les obtentions végétales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D662-1 à D662-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D662-1I.
  2. Art. D662-2Les modalités selon lesquelles sont délivrés les certificats d'obtention végétale sont fixées par les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie réglementaire…
  3. Art. D662-3Le champ d'application des certificats d'obtention végétale, leur durée et la portée du droit de l'obtenteur sont précisés à la section 2 du chapitre III du titre II du livre VI de la partie…