Section 2 : Intervention dans le secteur des fourrages séchés

Code rural et de la pêche maritime · articles D667-10 à D667-15 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D667-10La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D.
  2. Art. D667-11I.-Pour le secteur des fourrages séchés, les types d'interventions suivants sont mis en œuvre :
  3. Art. D667-12Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour…
  4. Art. D667-13Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement…
  5. Art. D667-14Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et h de l'article 46 du…
  6. Art. D667-15Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de…