Sous-section 1 : Champ d'application.

Code rural et de la pêche maritime · articles D717-1 à D717-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D717-1Les employeurs de main-d'oeuvre mentionnés à l'article L.
  2. Art. D717-2Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.