Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.

Code rural et de la pêche maritime · articles R717-3-1 à R717-12 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R717-3-1Les actions sur le milieu de travail concernent notamment :
  2. Art. R717-4Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité en milieu de travail pour le secteur sur lequel il est affecté.
  3. Art. R717-5Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire, sous l'autorité du médecin du travail, et les conseillers en prévention des risques professionnels ont libre accès aux lieux de travail.
  4. Art. R717-6Afin d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, le médecin du travail où l'équipe pluridisciplinaire est informé :
  5. Art. R717-7Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
  6. Art. R717-8Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier :
  7. Art. R717-10Il est interdit au médecin du travail ou à l'équipe pluridisciplinaire de révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de…
  8. Art. R717-11Le médecin du travail assiste avec voix consultative aux réunions du comité social et économique dont l'ordre du jour comporte des questions relatives au service de santé au travail, à la santé et à…
  9. Art. R717-11-1Le médecin du travail peut, en cas d'empêchement, donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de…
  10. Art. R717-12Le directeur de la caisse ou de l'association, lorsque le service de santé au travail lorsque le service n'est pas assuré par un service autonome, ou le chef d'entreprise, lorsque le service de…