Sous-paragraphe 1 : Champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · article R717-26 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R717-26Les dispositions de la présente section sont applicables au service de santé au travail dont bénéficient les travailleurs saisonniers et les salariés des entreprises de travail temporaire ou de…