Sous-paragraphe 7 : Dossier médical

Code rural et de la pêche maritime · article R717-26-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R717-26-8Le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs ou, sous son autorité, les personnels de santé du service de santé au travail constituent et complètent le…