Sous-Paragraphe 1 : Agrément

Code rural et de la pêche maritime · articles D717-43 à D717-46 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D717-43Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet d'un agrément par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du…
  2. Art. D717-44L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à…
  3. Art. D717-45I.
  4. Art. D717-46Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ne sont pas…