Paragraphe 6 : Dispositions communes aux sections de santé au travail, associations spécialisées de santé au travail et services autonomes d'entreprise
Code rural et de la pêche maritime · articles D717-43 à D717-48 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-Paragraphe 1 : Agrément articles D717-43 à D717-46
- Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics articles D717-47 à D717-48
02Articles
Les 6 articles
Sous-Paragraphe 1 : Agrément
Art. D717-43Chaque service de santé au travail en agriculture fait l'objet d'un agrément par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, après avis du médecin inspecteur du…- Art. D717-44L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité aux prescriptions de la présente section, notamment celles du cahier des charges national de l'agrément défini à…
- Art. D717-45I.
- Art. D717-46Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de santé au travail en agriculture ne sont pas…
Sous-Paragraphe 2 : Documents communiqués et rendus publics
Art. D717-47Les documents mentionnés au 4° de l'article L.- Art. D717-48Les documents mentionnés à l'article L.