Paragraphe 7 : Certification
Code rural et de la pêche maritime · articles D717-49-1 à D717-49-7 · 7 articles
01Sommaire
Subdivisions
- I. - Principes article D717-49-1
- II. - Référentiels articles D717-49-2 à D717-49-7
02Articles
Les 7 articles
I. - Principes
Art. D717-49-1La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L.II. - Référentiels
Art. D717-49-2La certification des services de santé au travail en agriculture prévue à l'article L.- Art. D717-49-3La certification est délivrée au service de santé au travail en agriculture en fonction de niveaux de certification correspondant respectivement chacun à une liste de critères factuels, non…
- Art. D717-49-4Pour chacun des niveaux de certification mentionnés au premier alinéa de l'article D.
- Art. D717-49-5Les principes et référentiels définis dans le présent paragraphe sont déclinés et mis en œuvre dans un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Art. D717-49-6Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétent peuvent, de leur propre…
- Art. D717-49-7L'élaboration du cahier des charges de certification ainsi que la mise en œuvre de la certification font l'objet d'un suivi par le ministère chargé de l'agriculture et d'une information annuelle de…