Paragraphe 2 : Collaborateur médecin

Code rural et de la pêche maritime · article R717-52-4 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R717-52-4I.-Le service de santé au travail peut recruter des collaborateurs médecins dès lors qu'ils s'engagent dans une démarche de formation en vue de l'obtention du diplôme de l'Institut national de…