Paragraphe 5 : Intempéries

Code rural et de la pêche maritime · articles R717-85-19 à R717-85-19-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R717-85-19Les travaux d'abattage à l'aide d'outils ou de machines à main et les travaux dans les arbres ne peuvent être réalisés en cas de conditions météorologiques dangereuses.
  2. Art. R717-85-19-1Lorsqu'ils exécutent les travaux prévus à la présente section, les travailleurs indépendants et les employeurs qui les effectuent directement mettent en œuvre les mesures de prévention prévues aux…