Sous-section 1 : Retour à l'emploi des salariés âgés

Code rural et de la pêche maritime · articles D718-4 à D718-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D718-4Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L.
  2. Art. D718-5Le contrat de travail prévu à l'article D.