Section 5 : Conflits collectifs

Code rural et de la pêche maritime · articles R718-9 à R718-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R718-9La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R.
  2. Art. R718-10La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R.