Sous-section 1 : Missions.

Code rural et de la pêche maritime · articles D721-1 à D721-1-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D721-1Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
  2. Art. D721-1-1Les sections compétentes du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnées aux articles L.