Section 2 : Personnes salariées des professions agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles D722-29 à R722-38 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. D722-29Le décret fixant la valeur maximale mentionnée au 1° de l'article L.
  2. Art. R722-30Le revenu cadastral global mentionné au 2° de l'article L.
  3. Art. D722-31La valeur maximale de la part de cheptel mort et vif mentionnée au 1° de l'article L.
  4. Art. D722-32Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L.
  5. Art. D722-33Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L.
  6. Art. D722-33-1Le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, mentionné au 13° de l'article L.

  7. Sous-section 2 : Affiliation.

    Art. R722-34L'affiliation est faite obligatoirement, sous peine des sanctions prévues aux articles R.
  8. Art. R722-35L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions…
  9. Art. R722-36La caisse de mutualité sociale agricole accuse réception à l'intéressé de sa déclaration, vérifie l'exactitude des renseignements fournis et transmet la déclaration à la Caisse centrale de la…
  10. Art. R722-37Le service de l'immatriculation et de la radiation des assurés sociaux agricoles et celui de l'affiliation desdits assurés aux caisses de mutualité sociale agricole est assuré par la Caisse centrale…
  11. Art. R722-38Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture précisent les conditions dans lesquelles il est procédé à l'immatriculation et à la radiation des assurés et à la vérification des renseignements…