Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles D722-29 à D722-33-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D722-29Le décret fixant la valeur maximale mentionnée au 1° de l'article L.
  2. Art. R722-30Le revenu cadastral global mentionné au 2° de l'article L.
  3. Art. D722-31La valeur maximale de la part de cheptel mort et vif mentionnée au 1° de l'article L.
  4. Art. D722-32Remplit la condition de capacité ou d'expérience professionnelle requise par l'article L.
  5. Art. D722-33Remplit la condition d'autonomie de fonctionnement requise par l'article L.
  6. Art. D722-33-1Le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, mentionné au 13° de l'article L.