Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-25 à R723-26 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R723-25Pour l'application du a) du 3° de l'article L.
  2. Art. R723-26Les conditions pour être électeur, définies à l'article L.