Sous-section 2 : Election des membres du conseil d'administration de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles R723-86 à R723-100 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. R723-86Dans le délai de soixante jours suivant l'élection prévue à l'article R.
  2. Art. R723-87Les candidatures à l'élection des administrateurs sont déposées auprès du président du conseil d'administration au plus tard l'avant-veille de l'élection à seize heures.
  3. Art. R723-88Les listes présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives sur le plan national pour l'élection des représentants du deuxième collège au conseil…
  4. Art. R723-89Les élections ont lieu au scrutin secret.
  5. Art. R723-90Sont proclamées élues au conseil d'administration comme représentant respectivement les premier et troisième collèges les personnes qui ont obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au…
  6. Art. R723-91Le bureau de vote procède à l'attribution des sièges d'administrateurs représentant le deuxième collège suivant les règles définies à l'article R.
  7. Art. R723-92Un procès-verbal de recensement des votes est établi par chaque bureau de vote, en deux exemplaires dont l'un est conservé au siège de la caisse, et l'autre adressé au ministre chargé de…
  8. Art. R723-93Les dispositions des articles R.
  9. Art. R723-94En cas de vacance d'un poste d'administrateur du premier ou du troisième collège, il est procédé à une élection dans les conditions fixées par les articles R.
  10. Art. R723-95En cas de vacance d'un poste d'administrateur du deuxième collège, le premier candidat non élu figurant sur la même liste que l'administrateur dont le poste est vacant, est de droit administrateur.
  11. Art. R723-96Le mandat des administrateurs appelés à siéger dans les conditions définies aux articles R.
  12. Art. R723-97Au moins dix jours avant la convocation de l'assemblée générale, l'union départementale des associations familiales ou les unions départementales des associations familiales lorsque la…
  13. Art. R723-98Avant l'assemblée générale, le comité social et économique de la caisse de mutualité sociale agricole désigne les trois représentants du personnel en application de l'article L.
  14. Art. R723-99Le mandat des administrateurs élus ou désignés prend effet à l'issue de l'assemblée générale sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R.
  15. Art. R723-100Dans les cent vingt jours qui suivent la date de l'élection mentionnée à l'article R.