Sous-section 4 : Assemblées générales
Code rural et de la pêche maritime · articles R723-106 à R723-107 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales. article R723-106
- Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. article R723-107
02Articles
Les 2 articles
Paragraphe 1 : Caisses départementales et pluridépartementales.
Art. R723-106Les assemblées générales de la mutualité sociale agricole mentionnées à l'article L.Paragraphe 2 : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Art. R723-107En ce qui concerne la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.