Paragraphe 1 : Contrôle interne.

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-242 à D723-243 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D723-242Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour information au conseil d'administration ou au comité directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, qui est également…
  2. Art. D723-243Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin…