Sous-section 7 : Contrôle par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Code rural et de la pêche maritime · articles D723-248 à D723-253 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D723-248La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole contrôle les organismes mentionnés aux articles L.
  2. Art. D723-249Chaque organisme mentionné à l'article D.
  3. Art. D723-250Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L.
  4. Art. D723-251Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.
  5. Art. D723-252La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique les observations qui résultent de ses contrôles au président du conseil d'administration et au directeur ou, à défaut, au dirigeant…
  6. Art. D723-253La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut contrôler tous les organismes de droit privé, dotés ou non de la personnalité morale mentionnés au III de l'article L.